Article D212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 31 mai 2009

Texte de l'article

Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-66 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20232391

6ème chambre

DTA_2209856_20250206

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202407_20221013