code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles

moyen : Vu les articles 2244 du Code civil, L.815-12, alinéa 6, et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du deuxième de ces textes, l'action en recouvrement de l'allocation

pris en sa première branche : Vu l'article L.815-12 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-2, L. 815-3, L. 815-8 et R. 815-30, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que l'allocation

exemption totale de cotisations les titulaires de la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L. 732-34, percevant l'allocation

[Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité] - Conformité

, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AVAIT ETE CONCEDEE A DAME X...

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également depuis le 1er janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, calculée sur le plafond des ressources des

janvier 2007 ; que sur les formulaires de demande d'allocation supplémentaire et de complément de retraite, renseignés et signés par M.

Dominique Y..., ressortissant italien auquel sont versées en France une pension de vieillesse du régime français et l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, a demandé à conserver le

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie, en date du 1er mars 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie, en date du 18 mars 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour

Les premiers juges ont donc exactement retenu que la pension de réversion servie à Madame J... ne pouvait avoir comme assiette la pension principale de son époux décédé, majorée de l'allocation supplémentaire

de l'organisme poursuivant, n'ayant pas travaillé comme il est dit en secteur 2, secteur à honoraires libres, mais en secteur conventionné 1 ; qu'ainsi, il devrait bénéficier de l'exonération des allocations

DECRET, SAUF LORSQUE LE REVENU EST SUPERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, EN VUE D'APPRECIER SON DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION

d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-10, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation

pour l'évaluation des ressources en matière d'allocation supplémentaire, n'a pas lieu d'être invoquée en l'espèce, le litige ayant trait au dépassement du plafond de ressources en matière de pension de