que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité d'apporteurs

Selon lui, la somme susceptible d’être allouée au titre des frais et dépens ne saurait dépasser 3   000 EUR. 39.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ".

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu des revenus du conjoint

Le 14 août 2015, il a saisi la CARSAT d'une demande d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale.

le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR DE CASSATION, QUI EXERCE SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ILLICITE ATTRIBUE AUX AGISSEMENTS

somme pour les mois suivants, et de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors

F alors qu'au surplus, il apparaît qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour le jeune H A, enfant mineur allégué du réunifiant, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement

et sérieuse ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié est nulle et de nul effet et qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Le 20 juillet 2021, il a sollicité en qualité de conjoint de Français la délivrance d'un titre de séjour.

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

C... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance par lui subie de pouvoir prétendre au versement du capital pour pré-décès de son conjoint sur la base des

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Toutefois, il résulte de l'instruction que ces réserves ne concernent pas le désordre principal consistant en la coexistence des chaudières et chauffe-bains au gaz avec les VMC.