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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2201428_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
et n'a commis aucune erreur lors de ses déclarations à la CAF ; - la CAF a manqué à ses obligations d'information ; - sa situation financière est précaire ; - la suppression de son compte allocataire
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé de ne lui accorder qu'une remise
Source officielleChambre 3P
DTA_2204301_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3P
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200076_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2102266_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102534_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c48910
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Y..., qui bénéficiait de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité à compter du 1er février 1976 est décédé le 20 août 1997 ; que sa veuve, épousée sous le régime légal, à laquelle il
Source officiellePôle social
663a6ded72c3aeb18213110f
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est à préciser que depuis avril 2020, l'enfant [F] est allocataire de son propre chef, et qu'il bénéficie de l'Allocation aux Adultes Handicapés ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75eb36bfc00008d68df3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph), le 8 juin 2017, a décidé que M.
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par courriel du 16 novembre 2022, l’allocataire a contesté cette décision, rappelant sa bonne foi.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505170_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’alternance de la qualité d’allocataire unique avec son ex-épouse à partir du mois de janvier 2022 ; - toutefois, l’arrêt de la cour d’appel, qui intervient dans son champ de compétence matérielle
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200833_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Au surplus, l'évidence de la bonne foi de l'allocataire se déduit du fait qu'elle a obtenu, dans un très bref délai suivant la restitution de ses documents français et la remise en cause de ses droits
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, il souligne que Mme [W] a décidé de cesser la vie commune en avril 2018, date à laquelle elle a déménagé, lui laissant la garde des enfants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200334
12 mars 2020
12 mars 2020
à se maintenir sur le territoire sur le fondement de l'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'alinéa 7, de sorte que les allocataires
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab3e7ef77d000880b346
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que le contrôle opéré ayant révélé que l'allocataire ne lui avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources en omettant à trois reprises de déclarer sa pension de retraite complémentaire
Source officiellePage 22 sur 168