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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302009_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les agents y recevant les étrangers pour l'enregistrement des demandes d'asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de personnes qualifiées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301303_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel préalable à l'enregistrement de sa demande d'asile a été conduit par un agent
Source officielleétrangers JU
DTA_2403501_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La mention, dans le résumé du 13 novembre 2024, que l'entretien a été mené par un agent qualifié et le tampon apposé en bas de l'entretien qui précise que cet entretien a été mené au sein de la préfecture
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400604_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le compte-rendu d'entretien individuel produit par le préfet des Bouches-du-Rhône se borne à mentionner que cet entretien a été mené " par un agent qualifié de la préfecture
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328456_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217822_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222469_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221526_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 11 juillet 2023 a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, au sens des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418531_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2106656_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C B est employé à temps plein dans la société en tant qu'agent qualifié de service depuis le 5 juin 2015. De plus, par une attestation de concordance en date du 13 janvier 2020, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de son résumé, l'entretien individuel " a été réalisé et traduit par un agent qualifié de la préfecture du Rhône ", qui a apposé le cachet du bureau de l'asile et de l'hébergement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100104
5 février 2020
5 février 2020
« antiglissance » pour les piétons, sans rendre l'entretien difficile, et qu'elle a conclu avec une société spécialisée un contrat de nettoyage prévoyant l'intervention quotidienne mécanique de six agents
Source officielleJuge Unique
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que : . il a reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; . l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge Unique
DTA_2204937_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que : . il a reçu l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; . l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87052
20 avril 2004
20 avril 2004
. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] Exposé du litige Monsieur Z... a été embauché à compter du 6 avril 1987 en qualité d'agent qualifié de maintenance, niveau II, échelon 1, par la société
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304130_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En l'espèce, le compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère avec l'assistance d'un interprète.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le 20 juillet 2021, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme-de-Dôme.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500627_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
requérant a été assisté par un interprète lui permettant ainsi de pouvoir disposer des informations nécessaires et présenter toutes observations utiles et de comprendre également le résumé dressé par l'agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505179_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que qu'il ait bénéficié d'un entretien individuel, ni que cet entretien ait été mené par un agent
Source officiellePage 22 sur 7710