1990, il ressort que les griefs dénoncés par l'administration fiscale à l'encontre de Y... sont fondés uniquement sur les documents saisis par l'administration des Douanes ; que notamment l'inspecteur

la position tarifaire n° 6403 applicable à la chaussure principalement constituée en cuir et a payé un droit de douane de 8% ; qu'à compter du 4 avril 1990 et, selon elle, sous la pression de l'administration

Y... par son conseil tant directement auprès de l'Administration fiscale que pour contester, au fond, la thèse de l'Administration ; qu'en ne recherchant pas si, en offrant à titre conservatoire en

Après rejet, le 28 septembre 2016, de leur contestation formée le 5 février 2015, la société CCO, assistée de son administrateur judiciaire, et la société 2E2I ont assigné l'administration des douanes

parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et la décision du conseil d'administration

fiscale qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication mais par d'autres administrations, l'administration fiscale a l'obligation de renvoyer l'intéressé vers le service

observations de Me X..., et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans fondement la demande de Daniel X... tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que l'administration

9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration

[B] a été désigné président du conseil d'administration. 2.

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

en matière disciplinaire, - les statuts (article 15) prévoient que le président peut déléguer ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du bureau ou du conseil d'administration, soit un administrateur,

de la maison de retraite n'avait pas les pouvoirs nécessaires parce que la compétence en matière de bail appartenait au conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas, de plus fort, donné de base légale

C'est donc dans l'exercice de ses attributions légales que l'administration des douanes a opéré auprès de la société Made le recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires, à savoir la TVA.

par la déclaration de succession, quand elle constatait que l'administration avait obtenu plusieurs éléments extérieurs au moyen de demandes de communication réalisés entre janvier et mars 2017 et que

[V], en qualité d'administrateur provisoire de la société IDS Animations.

, il est dépourvu de qualité à agir en remboursement des parts sociales appartenant à son administrée dés lors que cette demande, liée à la qualité de sociétaire du débiteur, est une procédure de retrait

fiscale à réexaminer le droit à plafonnement de M. et Mme X... ; qu'il en déduit que le différend ne portait ni sur l'interprétation d'un texte qui aurait été admise par l'administration fiscale ni sur