de la société Coopérative Agricole Agro Picardie ; qu'il résulte des dispositions légales que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu

est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

L 122-4 et suivants du Code du travail, 93, 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1er à 20, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance tirée de ce que la mise en œuvre du droit à déduction n'avait pas été formalisée sur la ligne n° 21 de la déclaration

Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale

qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une

dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 ; Considérant que, pour déterminer la réglementation applicable à la liquidation de la pension, la date à retenir s'entend de celle à laquelle l'administration

constituait un acte anormal de gestion et en regardant par suite comme non déductibles les loyers correspondant ; - méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en jugeant que l'administration

C D soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'administration pouvait départager les demandes relevant du même rang de priorité en utilisant l'un des critères fixés par

Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, l’administration peut ainsi légalement se borner à inviter le demandeur à le consulter sur place.

est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

légalité de la décision attaquée ; la décision contestée n'est pas motivée ; le CNAPS n'a, à aucun moment, sollicité ses observations, de sorte que le principe du contradictoire a été méconnu ; l'administration

; - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office faute d'avoir défini les éléments constitutifs du prix de revient que l'administration pouvait légalement retenir ; - d'erreur de droit au regard

; - d'erreur de droit et de méconnaissance de son office faute d'avoir défini les éléments constitutifs du prix de revient que l'administration pouvait légalement retenir ; - d'erreur de droit au regard

procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - la décision méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; l'administration

inexactement qualifier ou dénaturer les faits, que Mlle B avait commis une faute passible d'une sanction disciplinaire ; Considérant que, pour juger que la sanction d'exclusion définitive prononcée par l'administration