; qu'il a été suivi des procès-verbaux de notification d'infractions en date des 21 et 22 juillet 1998 ; que, par suite, les citations délivrées par l'administration des Douanes les 3 et 21 novembre 2000

;arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2015), que la société Wirquin a importé des accessoires de tuyauteries ; que l'administration des douanes lui a notifié le 10 septembre 2010 un procès-verbal d&apos

la question préjudicielle suggérée par l'administration des douanes.

, autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et des véhicules situés à Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'être occupés par la société Trace

, selon elle, de signification ; mais que si, comme elle le soutient, l'administration des douanes n'acquiert pas, en exerçant l'action tendant au prononcé d'une amende douanière, la

Y... et A... également pour participation à une association de malfaiteurs ; qu'après s'être fait communiquer les pièces de la procédure par le juge d'instruction, l'administration des douanes et droits

L'administration des douanes ayant rejeté sa réclamation le 26 octobre 2016, par actes du 26 décembre 2016 la société Massis Distribution a fait assigner l'administration des douanes et la société Transports

des douanes ; qu'enfin, l'administration des douanes ne peut utilement inviter à une prise en considération dissociée et fragmentaire de chaque étape ; qu'en effet, il faut et il suffit que l'opération

BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

X..., L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur

[S], la société Stockage service 42, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé appel de ce jugement.

attaqué, qu'en sa qualité d'entrepositaire agréé, la société Matrix détient des alcools en suspension de droits d'accises, pour les transformer avant de les revendre ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration

indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED) », exonérée de droits de douane, la société JSG Technologies a assigné l'administration des douanes aux fins de faire invalider

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2016), que, le 22 août 2012, l'administration des douanes a signifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté et versées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; que, lors d'un contrôle effectué au sein de la société, l'administration

Le 11 mars 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la société Gardel un rappel d'octroi de mer et d'octroi de mer régional pour la période du 1er juin