contrôle de la route, relève de la compétence des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint

[P] ayant été mis en redressement judiciaire le 11 février 2011, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) a déclaré sa créance par l'intermédiaire de son directeur adjoint ; que

selon elle, suite à des manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir une décision de justice favorable et à des faux en écriture publique dont les auteurs seraient le maire de la commune et son premier adjoint

A...dans ses fonctions d'adjoint ; qu'au cours de sa séance du 4 juillet 2011, ce conseil a procédé à l'élection de trois nouveaux adjoints, en remplacement de M.A..., d'une part, et de deux autres adjointes

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

DE MAIRE OU D'ADJOINT -Incompatibilité édictée par l'article 62 du Code de l'administration communale entre la qualité d'agent salarié du maire et la fonction d'adjoint.

[G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987. 2.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune

d'Etat annule le jugement du 26 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, annulé son élection intervenue le 24 mars 1989 en qualité de premier adjoint

de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité d'adjoint

pour pourvoir aux trois postes d'adjoints vacants, désigné trois nouveaux adjoints au maire ; que, par jugement du 15 juin 2004, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une protestation électorale

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son dossier de suivi d'adjoint

16-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Révocation - Motifs - Recours.

responsabilité, le degré d'autonomie dans la décision » ; que suivant l'article 11-4 de l'annexe 6 de la convention collective précitée « les cadres de classe 2 sont les chefs de service, directeurs adjoints

Les 27 octobre et 19 décembre 2014, deux policiers municipaux ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, agissant sur la réquisition du maire, ont constaté que des travaux de construction

Z..., adjoint de l'unité territoriale sud du Shau de la DDE, alors qu'elle est irrecevable à soulever cette nullité ; qu'en tout état de cause, et en tant que de besoin, elle n'apporte aucun élément démontrant