MANDAT CONFERE A CABEUR POUR LES ANNEES AGRICOLES DE 1952-1953 A 1958-1959 INCLUS ; QUE LE BLANT A ASSIGNE VITU, CONSIDERE COMME POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI DU DOMAINE, A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

des taxes dues au titre des années 1989 à 1991, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe due au titre des années 1989 à 1991 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule

nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ; que l'action

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bastia, 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996) que, par réclamation présentée le 14 avril 1993, les époux X... ont demandé la restitution

code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action

Basing their arguments on an extra-judiciary rehabilitation law which, subject to certain conditions, was intended to redress wrongs committed under the former regime, the applicants brought an action

disposait d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat pour recouvrer sa créance devenue exigible et procéder à une action

: violation En fait : La requérante engagea une action en restitution de la maison de ses parents, nationalisée par les autorités soviétiques en 1946.

recouvrement de ces droits dont le contentieux relève lui-même de la compétence des juridictions judiciaires, peu important que soit en cause l'exercice de prérogatives de puissance publique et que l'action

recouvrement de ces droits dont le contentieux relève lui-même de la compétence des juridictions judiciaires, peu important que soit en cause l'exercice de prérogatives de puissance publique et que l'action

[Z] de sa demande de nullité de ladite contrainte, - déclaré recevable l'action en restitution de l'indu engagée par Pôle Emploi, - débouté M. 

D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec

constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt émise le 3 mars 2007 ; DECLARE l'action restitutoire recevable ; REJETE l'action tendant à ordonner à l'association coopérative

D'autre part, l'arrêt n'implique pas, comme le prétend la banque, que l'action en restitution serait désormais imprescriptible, puisqu'elle se contente d'exiger un délai de prescription compatible avec

restitutoire en suite de la constatation du caractère abusif de la clause 5.3 de l'offre de prêt acceptée le 31 mars 2007 ; DECLARE l'action restitutoire recevable ; REJETE l'action tendant à ordonner

Y... a assigné en restitution les sociétés PPC et Imprimerie Italique; que la société PPC a été mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

de 349 289,94 francs, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 2 février 1995 en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que c'est au demandeur en restitution

Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'action en restitution de l'indu était ouverte