Ils font valoir à titre liminaire que leur action n'est pas prescrite.

Il convient d'en déduire que n'est pas prescrite l'action en responsabilité fondée sur le défaut invoqué de reddition de la gestion immobilière reproché à la société MS conseil, le délai de prescription

civile à payer à la banque Natexis, pour Me Le X..., la somme de 1 000 000 francs et pour Me Y..., la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que "sur l'action publique : (au-delà

Ils soulignent qu'il est question d'une action en paiement de la société ETS PERRET à l'encontre du GFA.

C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M.

définitifs ; "alors d'une part que, en vertu de l'article 593 du Code de procédure pénale, est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur une plainte avec constitution de partie civile, rend

X... qui, après avoir vendu ses actions à bon prix à la société Arenys, avait dévalorisé et démonétisé ses actions en privant la société Dolla de ce qui en faisait la valeur, par une rupture abusive du

mais s'inspire d'un but contraire à celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que la restitution tardive ou l'accord intervenu entre les parties ne fait pas disparaître le délit et n'éteint pas l'action

toutes les parties à ces contrats, dont les droits et obligations peuvent se trouver modifiés par l'action du ministre et qui disposent pareillement d'un droit propre à agir et notamment de s'opposer

La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

des pièces versées aux débats que les rapports entre Dominique X... et Jacques Y..., au sein de la société Ecomeca, ont évolué de la façon suivante : qu'en 1997, Jacques Y... a racheté la moitié des actions

comestibles", avec mention de ce que le chiffre d'affaires était réalisé uniquement sur les ventes en magasin; qu'en affirmant que la demande des acquéreurs à ce titre constituait en réalité une action

La société ITM a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de la société Red à lui payer la somme de 9 346,76 euros au titre de factures, de redditions de compte et/ou des notes

supplémentaires au même prix et il a en outre racheté, en mars 2001, 2 400 actions, toujours au même prix de 226 francs ; qu'il a ensuite revendu toutes ces actions à Vivendi pour 792 francs le 2 août

travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend

de la société CONSEIL CAMPING CAR ; - LA DÉBOUTER en tout état de cause de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - JUGER abusive l’action de la société CONSEIL CAMPING CAR ; - LA CONDAMNER

[V] [R] depuis le mois de septembre 2013, sans interruption jusqu'à l'audience sans pour autant bénéficier du même niveau que lui, à savoir RED 6.