n'est pas fondée à mettre en 'uvre la responsabilité de [Y] [F] pour l'insuffisance d'actif de la SARLU TECHNIFORM ; A titre infiniment subsidiaire, -condamner [O] [P] à supporter l'insuffisance d'actif

, dans ses écritures que la société Moncigale, non seulement avait connaissance de la mission de prisée effectuée par la société d'huissiers, mais, au surplus, qu'elle y avait participé activement

Elle invoque l'existence d'un actif immobilisé important, des capitaux propres et un résultat d'exploitation évaluant favorablement.

Mme [R] de ce qu'elle sollicite l'attribution du bien immobilier sis à [Localité 6], à charge pour elle de régler le solde du crédit immobilier, - débouté Mme [R] de sa demande d'intégration dans l'actif

Le même jour, est également intervenue la publication du transfert de ses actifs qui avaient été segmentés et transmis à différentes sociétés du même groupe - la SASU CEGELEC TOULOUSE, la SASU CEGELEC

déclaration de cessation des paiements, d'absence de collaboration avec les organes de la procédure et d'absence de tenue de comptabilité régulière relevés sont avérés et qu'au regard de l'insuffisance d'actif

pouvait se borner à considérer que la preuve de la cessation des paiements des débiteurs n'était pas établie et que le défaut de paiement était dû à leur refus délibéré, sans préciser les éléments de leur actif

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.

au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé par application d'un barème sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs

est certaine et supérieure au montant de la condamnation qu'elle prononce ; de sorte que la cour d'appel, qui ne constate pas le montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statue, a entaché sa

B... épouse X... l'a reçue dans la succession que cela lui permet d'effacer sa dette ; que cette créance est un actif de la succession ; que Mme C...

l'assemblée générale de l'association de pêche "l'Union" tenue le 31 janvier 1987 à Charleville-Mézières pour l'élection du président ont participé au scrutin 37 personnes titulaires de cartes de membre actif

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cession des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif

état de cessation des paiements, qui seul peut justifier l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ensuite de la résolution du plan, résulte d'une comparaison entre l'actif

demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l'allocataire n'est pas subordonnée à ce que l'actif

[H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté ; Aux motifs que « Pour justifier du détournement d'actif commun ayant existé avant la date du dépôt de la requête en divorce de Mme

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec Mlle X..., à supporter l'intégralité des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif de la société et d'avoir dit qu'entre

suivants du code de commerce, impliquant une faute de gestion, quand le liquidateur judiciaire d'un groupement d'intérêt économique est recevable à recouvrer le passif subsistant après réalisation de l'actif