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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f6b9cdc6046d479ddfa2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 17/12/2024, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fde
4 mai 2018
4 mai 2018
a, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme Y... à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente
Source officielleChambre Civile
687e925f41388e7853ac17ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par acte extra judiciaire en date du 16 mai 2025, monsieur [K] [I] a assigné la société ALTHEA GESTION devant le juge de l’Execution de [Localité 6] en contestation d’une mesure de
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a457cdc6046d476e1a61
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [K] [M] [Q] né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 3] demeurant CHEZ MR [R] [V] [Adresse 3], a comparu en Chambre du Conseil le 25/03/
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [H] [G], né le [Date naissance 1]/1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de représentant légal de la SAS OCCIAUTO ALL-ROADS
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour l'activité de prestation de services et négoce de produits d'équipement de la maison et de bien-être de la personne, culture et loisirs, sous l'enseigne « GIFI » ; Attendu que dûment convoqué par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93807
13 avril 2023
13 avril 2023
Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 : Saisi par un acte
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2f4fcdc6046d47d69a82
1 avril 2026
1 avril 2026
Bar, Restaurant et Brasserie depuis le 11/01/2022 ; Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire en chambre du conseil le 11/03/2026, Monsieur [H] [P] [N] né le [Date naissance 1] à [Localité
Source officielleService de proximité
6a0cbd9acdc6046d473afe88
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte extra-judiciaire du 12 mai 2025, Mme [K] [W] a fait assigner en référé Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] ayant pour Syndic en exercice le Cabinet MJM devant le juge des contentieux de
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9f8
8 février 1968
8 février 1968
INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42482
26 mai 1977
26 mai 1977
LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
613720d0cd580146773ee9b9
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Y..., l'arrêt retient que l'acte extra-judiciaire signifié le 12 juillet 1983 par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne comportait pas de mise en demeure de terminer le chantier mais formulait l'intention
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed8bc
21 décembre 1987
21 décembre 1987
fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises, notamment quant à la situation des parties, au jour de la signification de l'acte
Source officielleciv3
6137233fcd580146774074c2
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine était conclu pour une durée de neuf ans avec faculté pour le preneur de donner congé tous les trois ans par acte
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e6c
1 juillet 2003
1 juillet 2003
invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte
Source officielleRéférés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant acte extra-judiciaire en date du 23 septembre 2023, la SCI CELIA a fait délivrer à la SARL SAGI AG3I un commandement de payer la somme en principal de 15 535,13€ en principal dans le délai d’un
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22dc4cdc6046d47bcb6d9
25 février 2026
25 février 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 2 mai 2025, monsieur [I] [U] assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SAS ACCESS FONCIER.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f45
2 mars 2018
2 mars 2018
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 21 juillet 2015, M. et Mme X..., locataires dans l'immeuble en vertu d'un bail du 5 juillet 2006, ont assigné la société Groupama Gan Vie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996ee0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Puis par acte extra-judiciaire en date du 7 octobre 2021, la société Yeta a fait assigner la société Hk2i devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin principalement de voir constater
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200018
8 janvier 2015
8 janvier 2015
extrajudiciaire ; qu'en l'absence d'un tel acte extra-judiciaire valable, le congé est réputé n'avoir pas été délivré en sorte que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile relatives
Source officiellePage 22 sur 733