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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c5544c
1 mars 1973
1 mars 1973
QU'A 11 HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ; QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
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6079b21a9ba5988459c55c55
13 mai 1976
13 mai 1976
JEAN-PIERRE X..., ALORS AGE DE DIX-HUIT ANS, APPRENTI-BOULANGER AU SERVICE DE WAUTIER, AYANT CESSE SON TRAVAIL AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, AVANT LA FIN DE SA JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201904
18 décembre 2014
18 décembre 2014
du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la
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6079b1ff9ba5988459c54ebb
17 juin 1971
17 juin 1971
DU TRAVAIL QUI A CONJOINT OU ENFANTS ONT DROIT A UNE RENTE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Z...
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6079b2179ba5988459c55b07
4 mars 1976
4 mars 1976
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL, CONDAMNE CARTRY A VERSER A VEUVE GILOT LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENT
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6079b0c39ba5988459c5013a
13 mai 1981
13 mai 1981
AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1964, UN ARRET DU 14 JANVIER 1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200234
4 février 2010
4 février 2010
« Sur la régularité de la procédure d'instruction de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Considérant que la société VEDOIRBIS soulève l'inopposabilité de la prise en charge des conséquences de l'accident
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200181
7 février 2013
7 février 2013
selon l'arrêt attaqué et les productions, que Gilbert X..., entrepreneur de travaux forestiers, propriétaire d'un tracteur assuré auprès de la société Groupama Alsace (l'assureur), a été victime d'un accident
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6079b0a59ba5988459c4f404
23 novembre 1977
23 novembre 1977
1973, MOREIRA, OUVRIER MACON, QUI, AU SERVICE DE PINERO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ETAIT OCCUPE A POSER DES PIERRES DECORATIVES AU-DESSUS DE LA PORTE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT
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6079b2029ba5988459c551d0
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS
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6079b2109ba5988459c55818
13 juin 1974
13 juin 1974
LES REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT; QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI; QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
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6079b0d89ba5988459c50574
6 octobre 1982
6 octobre 1982
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT
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6079b0ee9ba5988459c50d31
21 juillet 1986
21 juillet 1986
régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le décès d'un artisan est consécutif à un accident
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61372090cd580146773ebb1d
27 février 1980
27 février 1980
attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci devait verser à ses ayants droit un capital de 10000 francs en cas de mort
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210110
15 février 2018
15 février 2018
CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Rivery Exploitation la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de l'accident
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613725ddcd580146774211cd
2 mai 2001
2 mai 2001
réparé par les prestations servies aux ayants droit de la victime ; que la cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident
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ECLI:FR:CCASS:1980:880
14 mai 1980
14 mai 1980
remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales que dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et à l'exclusion de la part d'indemnité correspondant, en cas d'accident
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6137253ccd5801467741c175
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Z... au fonctionnement du système de sécurité du pistolet à eau utilisé par celui-ci était en relation de cause à effet avec l'accident mortel dont M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200603
9 mai 2018
9 mai 2018
que « n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête », ne pouvait se borner à associer l'entreprise utilisatrice dès lors que l'employeur « est une partie directement intéressée par l'accident
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6079b21f9ba5988459c55ed2
3 juin 1977
3 juin 1977
CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 4 JUILLET 1972, ROUSSET, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE EURO-FAC, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT
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