CANARDIERE B sis [Adresse 4] à [Localité 9] représenté par son syndic, la société CITYA IMMO 4, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] représenté par Me Joseph WETZEL

numéro 2023/000887 du 28/03/2023 Etablissement Public FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCE COMTE prise en la personne de son représentant égal DPC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Joseph WETZEL

INTIMÉE : [6] anciennement [10] ayant son siège social [Adresse 2] représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 532 79 2 0 33 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Joseph WETZEL

Wenzel, of the Federal Ministry of Justice; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (CTS), prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 5] représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la cour.

commerciale de STRASBOURG APPELANTE : La SÀRL CBA CONCEPTEURS BATISSEURS ASSEMBLEURS, représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] représenté par Me Joseph WETZEL

97122 BAIE-MAHAULT SA CAFOM, prise en la personne de son représentant légal, domicilé ès qualité audit siège 03 rue Hoche 75008 PARIS Représentées par Maître Jean MACCHI substitué par Maître WENZEL

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans

Wenzel, du ministère fédéral de la Justice. 3.

MINUTE N° 41/2025 Copie exécutoire à : - Me ROTH - Me WETZEL - Me SPIESER-DECHRISTÉ - Me HARTER - Me CROVISIER - Me MAKOWSKI Le 23 janvier 2025

MINUTE N° 228/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Wenzel, of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

CEDEX 9, non comparante CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX, non comparante ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, demeurant 18 rue Fort Wedell

Wenzel, of the Federal Ministry for Justice and Consumer Protection; the parties’ observations; the comments submitted by the European Centre for Law and Justice, who was granted leave to intervene by

la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04683 APPELANT Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Richard WETZEL

DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY Association déclarée représentée par sa directrice nationale, N° SIRET : 522 377 100 00014 96 rue Saint Georges - CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représentée par Me Joseph WETZEL

Société d'Assurances Mutuelles à Cotisations Variables, prise en la personne de son représentant légal Espace Européen de l'Entreprise [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Joseph WETZEL