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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2503599_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2500854_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310013_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302830_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301478_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Weinling-Gaze, demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302052_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302087_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306912_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307027_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2306165_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306180_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304991_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Werkling La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305195_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2305296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214387_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210310_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211885_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211199_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213246_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Werkling La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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