supprimés brutalement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'une part, que le projet d'entreprise présenté par les consorts X... n'était pas voué

solidum la société Qualitair et la société Helvetia, son assureur, à leur payer la seule contre-valeur en euros de 4 181,66 DTS, alors « qu'une prestation n'est accessoire au contrat de transport et se voit

X..., cependant qu'il ressortait de ses propres motifs que la part d'activité du magasin de la société avait diminué et était vouée à disparaître, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché si l'employeur

reclassement au sein du groupe, quand une telle recherche, en l'état de la réponse sans équivoque apportée le 27 juin 2014 par le médecin du travail aux demandes de précisions de l'employeur, était vouée

de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit

déclarées, tout comme il a l'obligation de se livrer à un minimum d'investigations et d'en justifier pour contrôler que le destinaire de l'acte habite bien à l'adresse indiquée, faute de quoi celui-ci se voit

modifications à son profit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la délégation de paiement, sur lesquelles les parties avaient trouvé un accord, n'était pas conforme aux exigences légales et si la volte-face

dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, le conseil de X... faisait valoir : 1 - "que compte tenu des dispositions qui avaient été prises concernant la victime, on voit

Z... et son frère Eric qui l'avaient aidé à décharger sa voiture ; que sa concubine, Mme A... et leur fils Lionel étaient présents et qu'on voit mal comment dans ces conditions X... pouvait se livrer dans

trois mois et remboursés à perte, au moment même où le plaignant était admis à l'hôpital spécialisé d'Ernstein, démontre suffisamment le défaut de remise volontaire de ces bons ; qu'au surplus, on ne voit

la défense ; que dès lors, la Cour devait répondre nécessairement à ces articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, et qu'en les ayant purement et simplement ignorées, elle a voué

marché de travaux de construction, lequel serait entaché de malfaçons, et peut être soumis à l'arbitrage du juge civil, mais seulement d'indemniser le préjudice subi par des cocontractants, lesquels vont

témoin assisté ou mis en examen dès sa première audition ; qu'en effet, la mise en examen ne peut intervenir que si des indices sérieux et concordants sont réunis à l'encontre de la personne qui se voit

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit

prévention sans déterminer concrètement les moyens de protection dont le défaut était poursuivi, et sans préciser en quoi ce défaut, à le supposer établi, serait personnellement imputable au prévenu, ils ont voué

l'accident et de nature à engager une responsabilité pénale ; qu'en effet, le 16 mai 1992, vers 21h30, Eric Y..., 16 ans, voulant récupérer des ballons, s'introduisait dans un transformateur EDF de 15 000 volts

le principe de l'égalité des armes, ensemble le principe de loyauté des débats judiciaires que le juge est tenu de respecter et de faire respecter s'oppose à ce qu'un époux en instance de divorce se voit

licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que lorsque le salarié se voit