2] [Localité 6] S.A. [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 8] représentées par Maître Catherine marie DUPUY du Cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 Nous, Madame Cécile VITON

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

rendue le 27 février 1985 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de : 1°/ Madame Arlette A..., 2°/ Monsieur James A..., demeurant à Apt (Vaucluse), route de Viton

DECHAUME, demeurant à Lyon (Rhône) 31, cours Vitton, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30

légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) au profit de Mademoiselle Michèle X..., demeurant à Lyon (Rhône) 36, cours Vitton

X..., employé depuis plusieurs années en qualité de gestionnaire de magasin par la société des Ciments Vicat, qui exploite à Saint-Martin-le-Vinoux une carrière en galeries souterraines sur trois niveaux

Denis X..., demeurant ... à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.

Alain C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 9°/ de Mme Marie-France C..., épouse Chabot, demeurant à Paris (17e), ..., 10°/ de Mme Claude A..., épouse Z..., demeurant à Saint-Martin-le-Vinoux

Il résulte de l'instruction que l'intéressé a été positionné sur un logement situé à Saint Martin Le Vinoux le 6 février 2023 et a refusé le logement proposé sans motif légitime le 21 février 2023.

B..., domicilié à Saint-Martin-le-Vinoux dans l’Isère (38950), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble territorialement compétent, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

Représenté par Me Annabel BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0130 Décision du 02 Avril 2025 [Adresse 1] N° RG 23/08343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FMW COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

barreau de PARIS, vestiaire #C1584 et par Me Cyrille CLEMENT de la SCP AVOCATS VERBATEAM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

PARIS, vestiaire #P0236 Madame [D] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation, Madame Cécile VITON

Décision du 09 Octobre 2024 Exequatur N° RG 23/14623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EBQ DÉFENDERESSE République de Guinée [Localité 3] (GUINÉE) Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [E] [U], Premier Vice-Procureur Décision du 09 Avril 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16244 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OIO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON