juillet 2022 suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2022 APPELANTE : Mme [G] [T] née le [Date naissance 2] 1963 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent

au barreau de ROUEN substitué par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Vincent

il a saisi la commune d’une réclamation préalable indemnitaire aux termes de laquelle il fait état des difficultés professionnelles qu’il a rencontrées depuis 2022 qui l’ont conduit à déclencher un « burn-out

pièces du dossier que le certificat médical établi le 30 août 2021 par un médecin du service de santé des armées relève un « état dépressif réactionnel à une souffrance au travail liée à une situation de burn

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour MM. X..., A..., Z..., Y...et B..., Mme X... et MM.

Vincent La greffière, signé S.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

d'assurances immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent

rendue par le président du tribunal de commerce de Rouen en date du 29 juin 2022 DEMANDERESSE : Société AUSTRAL ASIA LINE PTE LTD [Adresse 5] [Localité 8] [Localité 1] représentée par Me Vincent

sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent

TERRADE DARTOIS, avoués tous assistés de Me BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 64, Rue Defrance 94682 VINCENNES

Cependant, la prise en charge par l'employeur, des cotisations salariales et patronales, sur la part de salaire qui n'est plus versée au salarié préretraité (35 %), ne vient nullement réparer la perte

pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SO TRA GO Dont le siège social est 22 boulevard Saint Cyr BP 179 47304 VILLENVEUVE SUR LOT CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG

ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull

En conséquence, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230, 2e civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288, 1re Civ.,

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent RAVION du cabinet VOLENS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Vincent