D E C I D E: Article 1er : L’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer à M.

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022 est annulé.

Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, après la clôture d'instruction.

dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Mme Sylvie PEREZ

B doit être regardé comme demandant l'annulation des deux décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté ses demandes. 2.

Par un arrêté du 25 février 2026, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 31 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Perez, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Elle soutient également que la situation individuelle de Mme B et de ses enfants relève désormais des services sociaux du département du Val d'Oise.

CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat

Jean DI..., demeurant Les Bruyères, ... à Six Fours-les-Plages (Var), 1068/ M. André DJ..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 1078/ M. Pierre DM..., demeurant ..., 1088/ M.

KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SDC 32 RUE DU MARECHAL LECLERC A SAINT MAURICE, représenté par Chez son syndic le cabinet FONCIA VAL

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, anciennement dénommée CGEE Alsthom, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret

réalisée le 7 octobre 2016 sur la vente d'un bien situé 2 ter, rue de la Marne au Perreux-sur-Marne.

, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

Dans ces conditions, eu égard à ses conditions de séjour et à son intégration professionnelle ancienne, stable et pérenne, le préfet du Val-d'Oise, en refusant de renouveler son titre de séjour, a méconnu

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. M.

B, représenté par Me Itela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.