AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Chabanis (la société) le paiement de factures relatives à des frais de transport exposés par treize

DE L’IMMEUBLE SIS 66 ROUTE DE LA TREILLE 13011 MARSEILLE ( la SELARL MASCARON AVOCATS) C/ M.

Invoquant le principe d'égalité de traitement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois versée en exécution du contrat de travail

Il opère dans treize pays allant de l'Europe du Nord à l'Afrique et de l'Amérique latine à l'Asie du Sud-Est La société Perenco SA est une société anonyme au capital de 202 898.40 euros, immatriculée

X... qui soutenait que, pour treize dossiers, l'intervention avait été ordonnée en urgence, de sorte que la visite préanesthésique n'avait pu être réalisée, ce qui justifiait en toute hypothèse de noter

mesurée" ; que son contrat de travail a été repris par la société Lafon Industries à compter du 15 novembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de treizième

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième, septième à onzième et treizième branches, ci-après annexé 2.

de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était acquis aux débats que la salariée cumulait près de treize

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième

société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième

dispositions du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le douzième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le treizième

salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires, un complément d'indemnités de congés payés, des commissions et un solde de treizième

X... fait grief au conseil des prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement prorata temporis du treizième mois ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme au titre

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993), à la fin de l'année 1988, les cadres et associés de la Société nouvelle des Etablissements Gros ont accepté de ne plus percevoir le treizième

et 10 de la loi du 10 juillet 1971 ; 2 / qu'en se bornant à fixer les honoraires "au vu des diligences accomplies et vérifiées", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rédaction de treize

commune intention des parties ; 4 / qu'en indiquant qu'il "résulte des termes clairs et non ambigus de la lettre d'engagement que celles-ci (les parties) s'étaient accordées sur le salaire annuel sur treize

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances