de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme Z..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que

C... précisant être devenu titulaire d'un tel contrat à compter du 24 novembre 2014, et la condamnation de la société à leur payer diverses sommes ; Attendu que les journalistes et le syndicat font grief

publique " les actes d'instruction ou de poursuite ", c'est-à-dire ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que ne constitue pas un tel

Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond,

..., à l'encontre de laquelle la société Aipal/Crédit a engagé des poursuites de saisie immobilière a demandé une remise de l'adjudication et que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'un tel

mesure en soutenant que la société Hunot n'avait pas qualité pour agir et que les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 n'étaient pas réunies ; Sur le premier moyen, tel

prononcée et la créance de la banque admise, un tribunal de grande instance a condamné Mme X... au paiement de certaines sommes représentant le solde débiteur des comptes courants ; Sur le premier moyen, tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement pour motif économique du salarié était justifié, tel

certains commerçants ; que l'ASINDECO et un commerçant ont demandé au juge de l'exécution de Morlaix dans le ressort duquel se situait le centre commercial de liquider l'astreinte ; Sur le premier moyen tel

désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré inopposable, a saisi un tribunal de cette demande ; Sur le premier moyen, tel

X... a formé contre les mêmes une demande d'indemnisaiton de ses préjudices ; que le SDI et son assureur ont sollicité la réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

Y... du jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que M.