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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302507_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, Mme B représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 du centre d'accueil de demandeurs

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401977_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de reconnaissance de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b273ea43407b9fb9bc0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

CONDAMNER la société TERRASUN a versé la somme de 3.000 euros à Madame [U] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société TERRASUN aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bf2

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

d'un lien de causalité avec le dommage, de sorte qu'elle avait strictement la même cause que la première, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant sur le terrain

Source officielle
CC

civ2

613720cfcd580146773ee985

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre que le propriétaire de terrains n'étant pas necessairement

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88b5

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation qui, selon la cour d'appel, implique l'exécution de travaux devant servir l'assiette de la servitude sur des terrains

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300533

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, bénéficiaire d'un permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300111

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Pour ordonner la démolition de la toiture-terrasse et condamner M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740658d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Y... devait bénéficier d'un héritage considérable (villa à Valauris, grand terrain, villa de neuf pièces avec terrain à Grenoble, atelier, usine, bureaux à Grenoble ainsi que de nombreux capitaux) ; qu'en

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778e

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis en septembre 1993 un terrain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01161

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus des faits concernant l'achat du terrain et les a déclarés coupables de ceux relatifs au contrat de mission, les

Source officielle
CC

civ3

61372189cd580146773f4982

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Jules Z..., décédé, sont propriétaires de parcelles voisines ; que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une bande de terrain en possession des consorts Z... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab6a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1992) de limiter à 158 650 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un terrain

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046152654

—

14 juin 2022

14 juin 2022

Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur Fermiers du Périgord site de Terrasson

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046083817

—

14 juin 2022

14 juin 2022

Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur Fermiers du Périgord-site de Terrasson

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300650

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

vendus et des terrains situés à proximité, et non une réticence dolosive, la circonstance que l'acquéreur aurait pu ou dû avoir connaissance de la pollution du terrain vendu était impropre à exclure le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204807_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C ; - et les observations de Me Terrasson, représentant Mme A.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301120

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

G... a conclu avec la société [...] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [...] , au prix de 237 000 € La DROC est en date du 26

Source officielle