constatait la chambre de l'instruction dans un précédent arrêt du 13 mars 2002, le 12 février 2000 pour 4 mois, ce dont il résulte, d'une part, que cette ordonnance de prolongation avait été rendue tardivement

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 554 à 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif

condamné la société AMA à payer à la société EMI une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre d'une amende pour appel abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, ni le dépôt tardif

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

de vingt pour cent, qui procède d'une simple erreur matérielle, a fixé le montant de l'indemnisation due aux associés en estimant à quatre-vingt pour cent la chance perdue par eux de bénéficier de tarifs

francs; que, par conséquent, les honoraires dus à l'expert se montent à la somme de 367,50 francs en application des dispositions susvisées; "alors que les honoraires relatifs aux opérations non tarifées

pharmaceutique national ; qu'en affirmant qu'il était constant que le choleodoron boldo ne figurait pas au tarif pharmaceutique national sans rechercher si les composants de la préparation magistrale

et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive

. ; que s'il est possible qu'impressionnée et mal à l'aise avec un gendarme masculin, elle n'a pas eu la ressource suffisante pour faire état des viols, cette dénonciation parait néanmoins tardive lorsqu'il

d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement

pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier, - elle a adressé un dossier incomplet (sans le rapport d'enquête et l'avis de l'inspecteur de la caisse) malgré la demande tardive

d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits et qu'il a informé la direction de l'incident survenu le 5 novembre 1994 dans les meilleurs délais et que la sanction prise par l'employeur était tardive

non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par déclaration du 10 juillet 1998 au nom du syndicat Unectour est irrecevable, d'une première part, comme tardif

, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Samse de recevoir régulièrement pendant plusieurs années les catalogues tarifs

un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. 3.

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 117 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'arrêté du 22 octobre 1954 en matière d'accidents du travail, fixe limitativement les tarifs