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42 947 résultats pour « Support de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389843

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fec7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79ba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, l'article L. 111-1 ancien du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389829

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7334cdc6046d47c80a7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier du 8 décembre 2021, les époux [D] [Z] ont sollicité auprès de la société FUTUR ECO HABITAT la communication d'un justificatif d’assurance décennale, la facture des sommes acquittées à titre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929ded0b3dd52896a81744e

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L.111.1 et L.111-2  soit : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Agglomération permettant de faire connaître le territoire de Lorient Agglomération comme destination à vocation touristique ou économique et à mentionner le partenariat avec Lorient Agglomération sur tous les supports

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8171d1fb03057d9a5111

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad95cdc6046d4771d21d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

le 1er juillet 2016, dispose que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

GIE Five Avocat sera en revanche débouté de sa demande de remboursement des frais afférents à l'impression de cartes de v'ux et d'enveloppes et de ceux exposés pour établir un logotype, différents support

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

631ade5df575634f1371ef6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236898c924eadffcc46fd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Enfin, l'article L. 111-1 ancien du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

rapportant à son activité sportive », soit une obligation de « diffusion de l’image de l’Entreprise sur les supports de communication ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102242_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

document que ces dépenses sont toutes détaillées, quels que soient la mission ou le salarié concerné : " Préparation déplacement : prises de RDV, préparation book, mises à jour fiches techniques et supports

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TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64ae4675a1775905dba3ba5e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et

Source officielle
CA

2ème Chambre

67c69aa0fb88929976ac1636

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au consommateur, de manière lisible et compré-hensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L221-9 dudit code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support

Source officielle