section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue

Article L4624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1. II.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.

Article D634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Code de la sécurité sociale

d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'administration de l'enregistrement est substituée à la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la réception et l'instruction de la demande et la liquidation de l'allocation et de la majoration.

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.

Article 5

—

L'autorité portuaire se substitue, à la date de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'arrêté de répartition, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités dans leurs droits et obligations résultant des conventions de raccordement des installations terminales

Article 131

—

Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.

Article 4

—

L'épreuve facultative de langue vivante étant supprimée à la session 2021 conformément à l'article 3 du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé, elle ne se substitue pas à l'épreuve.

Article 11

—

Le stagiaire ne peut se substituer au maître de stage dans les actes de sa fonction.

Article Annexe, 8

—

Le président ou tout autre représentant légal peut substituer ou déléguer tel de ses pouvoirs par mandat spécial.

Article 1

—

Cette société est substituée de plein droit à la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) à compter du 1er janvier 1985.

Article 56

—

La charge des prestations dues au titre des accidents du travail survenus avant cette date, incombe, dans le cadre de la législation applicable à la date de l'accident, aux employeurs et à leurs assureurs substitués.

Article 19

—

La note obtenue au nouveau travail écrit de fin d'études se substitue à la note initiale obtenue si elle est plus favorable.

Article 17

—

Le recteur de région académique peut notamment : Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ; Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 442-13, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer

Article D44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 12

Code de procédure pénale

Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse postale de localisation se substitue à la géolocalisation.

Article 242 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : DATE LIMITE DE DÉPÔT Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue

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