AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300707
15 juin 2017
15 juin 2017
la société GEA.), devenue la société Kelvion, d'un ensemble de quatorze aéroréfrigérants et s'est adressée pour l'étude de l'installation à la société BEETI, devenue Segula ingénierie Est (la société SIE
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civ1
60794d179ba5988459c4803b
9 décembre 2003
9 décembre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Champagne Louis X..., s'estimant victime de contrefaçon du fait des agissements de la société espagnole Castellblanch qui présentait sur son site
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