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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200883

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par les époux [P], la caisse

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:15

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

beni - Esenzione - Assenza di un obbligo di raccogliere prove a carico dell’amministrazione finanziaria - Direttiva 77/799/CEE - Reciproca assistenza fra le autorità competenti degli Stati membri nel settore

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:183

CJUE

4 mai 1994

4 mai 1994

. # Egalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Pensions professionnelles - Âges de la retraite différenciés selon le sexe - Egalisation. # Affaire C-408/92. # Maria

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00864

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Cependant, selon l'article 269-1 du code de procédure pénale, qui résulte de la loi du 22 décembre 2021, lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon les cas, de sa mise en examen, de l'avis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202149

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

T..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2018) et les productions, que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance personnelle (article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978) - Calcul du montant du revenu soumis à cotisation selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618811

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, EN SECON

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613619

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

dont le revenu est imposé sous le régime du forfait ; qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ce dernier cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672445

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Décret du 27 février 1978 déterminant l'aire de production "Chablis" - [1],RJ1 Absence de distinction selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100837

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Mégret, avocat de la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement, l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1977:C3377

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE PAR LA LOCATAIRE DE SE LIBERER SELON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200813

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Clinique de Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101390

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088902

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.)" ; que l'article 2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017910

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

L. 123-1 ET R. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME) - CONDITION SELON LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NE DOIVENT PAS ÊTRE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330439

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

une erreur de droit ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la commune de Vichy : Considérant qu'en application du principe selon

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:260

CJUE

26 juin 1990

26 juin 1990

#Agricoltura - Prelievo di corresponsabilità supplementare nel settore dei cereali.#Causa C-8/89.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:70

CJUE

24 février 1994

24 février 1994

SpA gegen Cassa conguaglio per il settore elettrico.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Consiglio di Stato - Italien.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100392

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2020) et les productions, un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00983

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), M.

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