Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

X... tendant à son annulation ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejetée.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Rosine X..., demeurant ..., défenderesse à

Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt du 28 novembre 2022, rendu sur la requête enregistrée sous le n° 21MA00166 par la société Kleber Rossillon ; Vu le code de justice administrative.

Condamner la société [Localité 6] ROUSSILLON aux entiers dépens.

président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

[O] [M] aux dépens et à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: Considérant que, par un arrêté du 31 juillet 1991, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a accordé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par

de jours auxquels ils avaient droit en les prenant de manière fractionnée ; en effet, la semaine fractionnable des salariés à temps partiel est réduite à proportion de l'horaire de travail, ainsi Roselyne

Ainsi, Mme Roselyne Z... et Mme Christine A..., démissionnaires, toutes deux responsables de dossiers, au même titre que Mme X..., ont été remplacées respectivement par Mlle B... et Mme C..., toutes deux

Article 2 : Les conclusions du préfet de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de Rouillon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

général : 10/ 09642 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 8 avril 2010- Cour de Cassation-RG no A 09-12. 824 DEMANDERESSE à la SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 octobre et 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE FRUITIERE DE ROUSSILLON, dont le siège

"Sloder" et la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a adhéré, le 29 octobre 1998, à l'organisation de producteurs Roussillon Méditerranée reconnue dans le secteur