Montreuil a implicitement refusé de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite aux fins de réalisation de travaux sur une construction existante, sur un immeuble situé 57, boulevard Rouget

Au cours de l'année 2017, M. et Mme C ont acquis le lot n°5 correspondant à un appartement sur deux niveaux, au sein d'un ensemble immobilier en copropriété, situé 20 ter, rue Rouget de l'Isle à Tours

JUGEMENT Le Mardi 13 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2021 et 5 juillet 2023, la commune de La Gaude, représentée par Me Rougeot, demande au tribunal : 1°) à titre principal

E C, représenté par Me Rougeot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a fait les travaux de plantations sans prendre à temps les mesures de protection nécessaires, qu'il a laissé sur place les souches arrachées, aggravant le danger de prolifération des rongeurs, et

effet, la loi interdisant la vente de chats et de chiens en magasin a fait chuter le chiffre d'affaires de la société de 70 % ; une prochaine loi doit interdire la vente en magasin d'animaux vivants (rongeurs

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de Mme Fabienne X... née Y..., demeurant 225, immeuble Rouget

Raymond X..., demeurant Foyer ADEF, 65, rue Rouget-de-Lisle à Nanterre (92000) ; M.

A s'est limité à soutenir qu'il occupe un appartement de 34 m² avec son épouse et son enfant, que son appartement est infesté de rongeurs et que son propriétaire en a augmenté le loyer.

invasives à Haemophilus influenzae de type b ; / 6° Contre le virus de l'hépatite B ; / 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; / 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; / 9° Contre la rougeole

TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT

TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT