Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/03057 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG2A




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/106



DU : 08 Janvier 2025


[P] [G]

 
 
 
C/

[B] [Y]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEUR

M. [P] [G], demeurantp [Adresse 1]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

M. [B] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté






 











EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [G] a donné à bail à Monsieur [B] [Y] un appartement à usage d’habitation (porte 32, étage 2) situé [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat en date du 15 mars 2017, moyennant un loyer de 550 euros et une provision pour charges de 90 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [G] a fait signifier à Monsieur [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 janvier 2024 pour un montant en principal de 1.383,06 euros.

Monsieur [P] [G] a ensuite fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé le 8 juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- constater la résiliation du bail le 25 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire, 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [Y] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (712,57 euros par mois à la date de l’assignation) ; 
- condamner Monsieur [B] [Y] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux, 
 - condamner Monsieur [B] [Y] à lui régler à titre provisionnel la somme de 4.882,99 euros au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l’audience, 
- le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

A l’audience du 8 novembre 2024, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 8.445,84 euros, mensualité de novembre 2024 incluse.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 8 juillet 2024, Monsieur [B] [Y] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 26 janvier 2024.

L’action est donc recevable. 


- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 janvier 2024 pour un montant en principal de 1.383,06 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 mars 2024.

L’expulsion de Monsieur [B] [Y] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [P] [G] produit un décompte justifiant d’une dette locative d‘un montant de 8.445,84 euros à la date du 4 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse.

Monsieur [B] [Y], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.445,84 euros.

Monsieur [B] [Y] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. 

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [P] [G], Monsieur [B] [Y] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 mars 2017 entre Monsieur [P] [G] d’une part et Monsieur [B] [Y] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte 32, étage 2) situé [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 26 mars 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [B] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [B] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [G] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à verser à Monsieur [P] [G] à titre provisionnel la somme de 8.445,84 euros, selon décompte en date du 4 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à payer à Monsieur [P] [G] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 mars 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] à verser à Monsieur [P] [G] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [P] [G] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente