Roger Z..., demeurant à Talence (Gironde), ..., 4 / de M. René A..., demeurant à Bègles (Gironde), résidence M. Thores, appt. 526, bât. KHO, 5 / de M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

payés et d'une prime de chef-pilote afférentes à cette indemnité ; d'autre part, une indemnité compensatrice de congé-formation et d'une "indemnité compensatrice de congés payés durant le congé-formation

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

jours de congés supplémentaires au prorata de la durée de son contrat.

Mme B, ressortissante de la République du Congo née le 4 juillet 1995, est entrée régulièrement en France le 13 février 2020.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République Démocratique du Congo

A C, représenté par Me Roger Bisalu, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision implicite de refus de visa opposée par les services de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo

(Congo) ; M.

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République Démocratique du Congo

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Roger

Roger U..., demeurant ..., 23°) de Mme Jeanine XX..., demeurant ..., 24°) de Mme Marie-Andrée XY..., demeurant ..., 25°) de M. Patrick XZ..., demeurant ..., 26°) de M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société les Rois

qu'aux termes du second, les sanctions pécuniaires sont interdites ; Attendu qu'engagée le 25 juin 1998 selon contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Fiduciaire générale Roc

(Eure), 16 / Mme Rivière Françoise, demeurant Lotissement n 6, Le Vieux Terrier à Guichainville (Eure), 17 / Mme Robert L..., demeurant 23, immeuble Bretagne, La Croix Me Renault à Beaumont-le-Roger