l'article 1322 du Code civil ; 2 ) que la novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en se fondant sur des mentions rayées

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gwen Ran par les sociétés Akerdis et ITM Entreprises

d'astreinte mais une demande d'intervention de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 59 du décret susvisé du 30 juillet 1963 ; qu'il doit dès lors être rayé

Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2217740 doit être rayée des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er:Le dossier n° 2217740 sera rayé du registre du greffe du tribunal.

Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2204965.

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00199.

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA02076.

Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2403111 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête n° 2308284.

Par suite, le document enregistré sous le n° 2317255 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2316754.

Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2602106 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303474.

Par suite, le document enregistré sous le n° 2604857 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2602996.

Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

Y..., salarié de la société Arcande, qui exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, et exerçant en dernier lieu les fonctions de manager de rayon, a été déclaré inapte à son poste le 6 avril 2012

l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer

Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ; que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos avocats, Maîtres Wemaere-Caminade et Level-Eden à Colmar le 14 juin 2000

situé à Brest ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 2 décembre 1998, en raison de la cessation d'activité de ce magasin de Brest ; qu'estimant avoir exercé les fonctions de chef de rayon

. se présentait à la caisse d'un magasin Intermarché pour le paiement de ses achats, parmi lesquels trois bouteilles de vin de Bordeaux rouge St Julien étiquetées "Le Clos du Marquis", présentées en rayon

alimentaire au titre du devoir de secours, - constaté que les parents exercent de plein droit en commun l'autorité parentale sur leur enfant, - à la condition que l'époux trouve un logement dans un rayon