While they were sitting on the ground, the policemen kicked and pushed them. Their personal details were then recorded.

In the case of Puto and Others v.

demeurant [Adresse 6] Monsieur [NO] [S] [KZ] [AR] né le 13 Avril 1945 à [Localité 21] de nationalité Française, industriel, demeurant [Adresse 12] représentés par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD

APPELANT Maître [C], [O], [A] [G] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

There is accordingly a violation of Article 13 of the Convention (see Manushaqe Puto and Others , cited above, §§ 72-84 and the references cited therein). III.

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me Marine BICHET Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

    The relevant domestic law and practice have been described in detail in, inter alia , Manushaqe Puto and Others v.

He was then walked inside by the male police officer and pushed into the cell so violently that he fell on the floor.

Moments later a security officer jumped on him and pushed him on the ground. The applicant was then apprehended and brought to a police station.

According to the applicant, while doing so P. pushed her over and she apparently fell to her knees and bruised them. P., however, denied that he had pushed or harmed the applicant in any way.

avocat plaidant Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE Monsieur le Bâtonnier [B] [R], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL

délivrée à Me David REBIBOU le 15 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SANJUAN-PUCHOL

mentions diverses Réouverture des débats Renvoi MEE 07.11.2024 Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile SANJUAN PUCHOL

LESTRADE-CAPIA le 13 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

CABINET D’AVOCAT MANAIGO le 14 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

LA MAISON MARSEILLAISE (Me BRANTHOMME), Sté LLOYD’S CANOPIUS MANAGEMENT AGENCY (la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO - 0305 Me Noémie BONDIL - 1004 Me Armelle BOUTY Me Alain DE ANGELIS Me Eric GOIRAND - 1006 Me Christine MOUROUX-LEYTES - 0185 Me Géraldine PUCHOL

anormal et spécial justifiant une indemnisation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la société Bureau Veritas Construction, représentée par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit Puchol