C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2014 N° 2014/ 306 Rôle N° 13/17290 SA WULFRAN PUGET C/ SA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE

de son maire, régulièrement habilité à ester en justice, le COMITE DE DEFENSE DE PUGET VILLE ET DE SES HABITANTS, dont le siège est à la mairie de Puget Ville (Var), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS

Michel D..., demeurant Les plaines à Puget-surArgens (83480), M.

D'UN TERRAIN, ONT PASSE LE 16 JUILLET 1964 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AVEC UN PROMOTEUR, PUGET, EN VUE DE LA VENTE DE LEUR TERRAIN ET DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT CONVENU

La commune de Puget-sur-Durance fait valoir que l’immeuble situé 2 rue de la Fontaine, section cadastrée C 299 à Puget-sur-Durance (84360) et appartenant à M. A...

endommagé celui-ci, le prévenu a incontestablement commis des dégradations d'un bien appartenant au Foyer Aftam, et il convient de l'en déclarer coupable ; "alors que l'article 322-3, 3 , du code pénal punit

que, dans ces conditions, et faute de s'être acquitté des obligations lui incombant, Jean X... sera retenu dans les liens de la prévention ; "alors que, si l'article 221-6 du nouveau Code pénal punit

d'une de ces deux peines seulement, l'attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, l'article 227-25 du nouveau Code pénal punit

sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux d'un emprisonnement de six mois, la peine encourue ayant été rendue plus sévère par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 laquelle punit

manquant de spontanéité et ne pouvaient caractériser le délit de dénonciation calomnieuse prévu et puni par l'article 226-10 du Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit

HABITANTS, dont le siège est à la Mairie de Puget-Ville (83750) ; le COMITE DE DEFENSE DE PUGET-VILLE ET DE SES HABITANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du

Article 2 : La commune de Puget-Ville versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, assisté Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

fixée à l'audience du 02 février 2015, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame BRIEU et de Monsieur PUGNET