de l'article L. 441-6 du code de commerce, ne pouvait condamner la société à leur payer les intérêts au seul taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points

de départ du délai prévu par l'article 908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ

judiciaire de Paris le 28 février 2020, alors « que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire a pour point

X... en lui indiquant : "... nous vous faisons savoir que nous avons décidé de procéder au licenciement envisagé ; aussi la date de première présentation de la présente lettre fixe-t-elle le point de départ

; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure et sur un des points

des articles 421-1, 421-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point

banque et contre la société E.G.P.C. finance, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne courant qu'à compter de la manifestation du dommage et non de la faute qui a été commise, le point

l'astreinte, dans la mesure où l'ordonnance du 10 décembre 2018 ne précise pas ce dernier, seul le délai de 8 jours pour restituer les animaux étant indiqué, et où lorsque le juge omet de préciser le point

La société Moresk fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription quinquennale se situe à compter du jour le titulaire d'un

de départ du délai de signification des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par

la banque le capital emprunté déduction faite des échéances déjà prélevées sur leur compte, alors « que la nullité du contrat conclu hors établissement est encourue lorsque l'information relative au point

[W] [V], dans ses conclusions, exposait point par point les raisons pour lesquelles il s'opposait à l'homologation de l'état liquidatif, ce qui constituait sa prétention ; qu'en refusant d'examiner cette

d'ouverture de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résulte du principe d'unicité de la procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre que le point

gauche, dont il a conservé des séquelles douloureuses, rendant presque impossible l'utilisation de ce poignet ; - qu'à compter de sa reprise du travail, étant droitier, il a surexploité le poignet

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C, sans confusion possible avec son poignet droit et, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la CRI a procédé à sa correction par la décision contestée du 31 mars 2021 qui

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