, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant : Me Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0504 INTIMÉE SAS SIPAREX PROXIMITE INNOVATION Ayant

OTIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Marion PERRIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 84 Représentant : Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Plaidant, avocat au

SARIP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Arnault BUISSON FIZELLIER de l'AARPI BFPL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0496

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des moyens en ce qu'ils concernent MM.

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la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) Intervenant volontaire : 2) Mme [C] [O], demeurant BTB1 résidence Cala Sultana, Santa Giulia 20137 Porto Vecchio Partie défenderesse : assistée de Me Denis MEYER Avocat

de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMEE Madame [V] [G] [Adresse 1], [Localité 4] Et actuellement : [Adresse 7] [Localité 5] (signification à étude) DEFAILLANTE

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, R231, et assisté de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS Madame [K], [F] [N] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rabéha SOLTANI, avocat au barreau de PARIS - E1685 ET DÉFENDEUR INTRUM DEBT FINANCE

ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive n° 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse au bruant ortolan

[Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231

(E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : SAS SEFEPACO - SOCIETE D'EXPLOITATION DE FONDS ESTHETIQUE PARFUMERIE ET COIFFURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS

de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 INTIMEE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 8] [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la SAS OPS77, RCS MELUN

de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231, S.E.L.A.R.L.

(P164) et comparant par la SEP ORTOLLAND agissant par Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231) ET : M.

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE