selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation permet

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur

Y..., qui circulait très près de la ligne médiane, a percuté la voiture conduite par Mme B... qui suivait un semi-remorque sur la voie opposée ; qu'en jugeant qu'il ne peut être imputé à faute à M.

procès équitable ; que ce droit implique qu'une partie ne soit pas désavantagée d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que l'article 11 du nouveau code de procédure civile, qui permet

cependant que plusieurs témoins et experts comparants devaient être entendus à la barre, suffit à établir la violation du principe de l'oralité des débats ; "alors d'autre part qu'une telle formule ne permet

date à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation dans le procès-verbal de la date de la signature de ce document par le président et le greffier ne permet

alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet

de la délibération sociale litigieuse ; qu'en retenant cependant que "la deuxième condition fait nécessairement défaut puisque les décisions critiquées ont été prises à l'unanimité, de sorte qu'on ne peut

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 8. Pour dire que M.

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 3 janvier 2024 : M.

à un acquéreur a non domino de devenir propriétaire, entraînera la cassation de l'arrêt, qui est fondé sur cette théorie ; 2°/ que la théorie de l'apparence ne peut jouer que lorsque l'acquéreur a non

Code du travail, écartant l'exception de nullité au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut

le montant des cotisations correspondantes ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que la périodicité des paies permet

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut

X... gérant de la société Euromanutention en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la Cour

Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-5 du Code du travail ne permet

faisaient l'objet du rappel de cotisations sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure permet

[B], alors « que l'audition de l'enfant est une obligation lorsqu'il en fait la demande et que son discernement le permet ; qu'une telle demande peut être formée pour la première fois en appel ; qu'en