S DUSOLIER CALBERSON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Zac des Papillons-310 rue Morane Saulnier-37210 PARCAY MESLAY représentée par Me Estelle GARNIER

COMMUNE DE CHAMBOEUF APPELANTE : SARL GESTION FONCIÈRE représentée par ses dirigeants légaux Rond Point Auguste Colonna Immeuble Le Diamant 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par Me Christian

La parcelle est située en zone NAc du POS de Caen.

D B et la société Le Crêt Rond, représentés par Me Millet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Elle soutient que : - le magasin et la station-service qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Aunès constituent deux établissements distincts, qui sont situés sur des parcelles différentes

[I] est propriétaire d'une parcelle de terrain bâtie situé sur la commune de [Localité 4], au lieu-dit [Localité 2] ouest, depuis octobre 1986.

[O] a acquis, en 2003, la parcelle voisine sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation.

complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pierrette X..., demeurant Hameau la Combe d'Hyans Neuchatel-Urtière à Pont-de-Roide

C..., représentés par Me Rondi Nasalli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Villecresnes a accordé à la SCI J2SDN un permis de construire n° PC 094

maire de la commune de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCI IMMO INVEST 77 un permis de construire en vue de la surélévation et la rénovation d'un immeuble, sis 168 Grande Rue Charles de Gaulle sur la parcelle

D soutient d'une part, que tous les véhicules qui se trouvent sur la parcelle située au lieu-dit " La Petite Gageante " ne sont pas des véhicules hors d'usage au sens de ces dispositions, dès lors que

, ainsi que les parcelles faisant l'objet d'emplacements réservés dont la numérotation était précisée du plan d'occupation des sols en vigueur , cette cession étant gratuite dans la limite de 10 % de la

JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE représenté par le président du Conseil général Rond-Point

à agir en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, eu égard à la nature, à l’importance et à la localisation du projet : l’unité foncière du projet concerne des parcelles

Les parcelles litigieuses font en partie l'objet de deux emplacements réservés.

Par un arrêté du 30 août 2021, a été prescrite l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire pour l'acquisition de certaines parcelles.

Il observe que la haie au fond de la parcelle dépasse de plus de deux mètres. Enfin, il indique que les branches s’avancent jusqu’à 70 à 80 cm sur la parcelle de Monsieur [D] [M].

décision est illégale en raison du défaut d'habilitation du contrôleur de l'agence de services et de paiement ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas supprimé des haies mais des ronces

, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, en tant qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la première parcelle.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Jean-Jacques Monnin et Marc Renard, notaires associés, dont le siège est 5, place de l'Eglise à Pont-de-Roide