* * * Statuant sur la demande de Madame Angèle X... tendant à voir dire et juger que la parcelle de sa voisine Madame Irma C... n'est pas enclavée et qu'elle ne peut se prévaloir d'un droit de passage

Innocent X... ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP Alain MICHEL, avocat au barreau du HAVRE

VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : SARL ASSUNTA prise en la personne de son représentant légal 4, rue Fontaine Neuve 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI

-Notaires associés Prise la personne de son représentant légal en exercice 19, Cours Napoléon 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Antoine

BASTIA SARL BUREAU D'ETUDES INSULAIRE prise en la personne de son gérant LIEUDIT MATUNERA-CASATORRA 20620 BIGUGLIA assistée de la SCP FOURNIER, avocats au barreau de MARSEILLE, et de la SCP RIBAUT

D s'est porté acquéreur de la parcelle cadastrée section AD n° 124, située au 36 rue du Dr E, à Cournonterral.

de Lansargues n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 10 février 2021 par Mme C E en vue de la création d'une clôture sur un terrain situé 388 rue de la Libération, parcelle

L'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Pérols dispose que : " l'emprise au sol des constructions sur la parcelle est limitée en UD2 et UD3 à l'emprise existante ".

.- A... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application

[E] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175 Mme [O] [X]

de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : SARL SARL LE BAR DES PECHEURS prise en la personne de son représentant légal

de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/03616 APPELANTS Monsieur [M] [L] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [T] [O] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP RIBAUT

la Cour assisté de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIME : Monsieur Ludovic Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT

SOMEDEC [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

A un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation située 10 bis rue Bellevue, parcelle cadastrée section AI n° 347. Par la présente requête, MM.

la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les lots 1, 2 et 3 d'un ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle