AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330417
26 mai 2010
26 mai 2010
Pascal A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 22 sur 245
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae60
12 mars 2008
12 mars 2008
LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.
Source officielle