Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

titre d'un même enfant et qu'il résulte de l'article L. 552-1 du même Code que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir

[T] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement à fin de saisie-vente, alors selon le moyen : 1°/ qu'à partir du moment où, par un jugement du 17 décembre 2013, le juge aux affaires

débouté de toutes ses demandes relatives à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne contestait pas n'avoir transmis que quatre coupons à l'intéressé à partir

contesté le fait qu'en 2008, l'évaluation professionnelle du salarié était intervenue tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir

poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de Barbatre du parti

circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier ou le métayer doit porter sur sa déclaration de récolte toutes les quantités de vin fabriqué à partir

et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation patronale au taux majoré de 4 %, a cessé de payer cette majoration à partir

Y..., sans examiner ces dernières, au moins sommairement, et sans préciser en quoi leur valeur probante était inférieure à celle des déclarations d'un ancien salarié de la société Luxor, parti pour créer

litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de la question du permis de construire, qui était étrangère à la difficulté soumise au juge, la cour d'appel qui statue à partir

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir

attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, qu'après avoir relevé que la baisse des produits divers correspondait à l'arrivée de Mme X... à partir

la débitrice ; que par ordonnances des 27 juillet et 23 octobre 1991, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur un délai de six mois au total à compter du jugement d'ouverture pour prendre parti

atteint l'âge de 60 ans le 29 décembre 1988 ; que par lettre du 12 septembre 1988, le salarié a informé l'employeur qu'il pensait être en mesure de ne plus faire partie de l'effectif de la société à partir

sommes par le commissaire à l'exécution du plan, en cas de plan de cession, doivent être écartées au profit des dispositions adoptées par le juge, lors de l'adoption du plan de cession, s'il a pris parti

grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture, en écartant la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court à partir

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant qu'il avait refusé de partir en déplacement

l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction lui en est imputable, et qu'en se bornant à relever que le sinistre avait pris naissance "à partir