Il résulte encore de l'instruction que l'entreprise Wang F est inscrite au registre du commerce de Padova depuis le 13 janvier 2014, qu'elle n'exerce aucune activité économique en Italie depuis sa création

Panova, of the Ministry of Justice. 3.     The applicants alleged that they had been unfairly deprived of their title to a plot of agricultural land. 4.

Panova, du ministère de la Justice. 3.

Peer Lorenzen (Denmark), President , Renate Jaeger (Germany), Karel Jungwiert (Czech Republic), Rait Maruste (Estonia), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), judges , Pavlina Panova

Panova, du ministère de la Justice. Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Panova, of the Ministry of Justice, of the complaints concerning the delay in finalising the restitution procedure the applicant was a party to, and to declare the remainder of the application inadmissible

des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ; Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan

l'acquéreur ne pouvait agir sur le fondement du vice d'un véhicule qu'il ne détenait pas, mais à compter de la livraison effective de ce véhicule, le 8 novembre 2012 après intervention de la société PARAVAN

Royaume-Uni , n o 2346/02, §§ 61 in fine et 65, CEDH 2002 ‑ III, et Costa et Pavan c. Italie , n o   54270/10, §§ 52-57, 28 août 2012). 35.

    Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c.

xa0; La Cour note d'emblée l'importance fondamentale qu'il y a à ce que les tribunaux d'une société démocratique inspirent confiance aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus ( Padovani

Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer au justiciable, à commencer, au pénal, par les prévenus (arrêt Padovani c.

CALELLA 01/06/1959 Cisternino italien   Adorno DI NICOLA 28/02/1945 Osimo italien   Angelino LUZI 22/04/1957 Ancona italien   Maurizio MUNGARI 04/04/1962 Fano italien   Fortunato PADOVANO

Italy 11/11/2008 Tommaso SCATTOLIN 1959 Noventa Padovana Italian   Chiara SCATTOLIN 1961 Padua Italian   Giacomo SCATTOLIN 1962 Padua Italian   Giorgio MASON 1931 Deceased in 2011 Padua

relevant law and practice in abstracto , but to determine whether the manner in which they were applied to or affected the applicant gave rise to a violation of the Convention (see, mutatis mutandis , Padovani

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (par exemple Padovani c.

H., arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A n° 257-B, p. 19, par. 20).

contrôler dans l’abstrait la législation litigieuse   ; elle doit se borner autant que possible à examiner les problèmes soulevés par le cas dont on l’a saisie (voir, parmi beaucoup d’autres, Padovani

  :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,   Pavlina Panova