[C] [M] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Emmanuelle

Emmanuel Willem, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 13 octobre 1977, déclare être entré en France en juillet 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emmanuelle X..., épouse I..., demeurant ..., 2 / Mme Cathie Y..

modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier

SINGER BTP C/ L'ASL [Adresse 3] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE

Par des jugements no 2302097 et n° 2302098 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mars 2023 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD

MCDONALD’S FRANCE dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Célia MARILLEAU avocate au barreau de POITIERS et Me Emmanuelle CHAVANCE avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucile

Emmanuel R..., demeurant Woch Doubout, Morne Burat à Sainte-Anne (97180) ; M.

barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2808 du 05/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) Monsieur [L] [A] né le 15 Novembre 1965

BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD

BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD

CREDIT LOGEMENT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel JOLY de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS

[M] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne DAUGAN - Me Emmanuel

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Etablissement Public DEPARTEMENT DE [Localité 6] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Lidwine REIGNE, avocat au barreau de POITIERS

MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [U] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle