Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les appels formés par la société International sporting yachting club de la mer

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la collectivité d'outre mer de Saint-Martin et à la SCP Baraduc, Duhamel

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juin 2024. Le président : Signé : M.

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE FEUCHTWANGEN (RFA), POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME NICOLA

. ; Mme Nicole H, demeurant ... ; Mme Marie-Noëlle BE, demeurant ... ; M. Youri CY, demeurant ... ; Mme Bénédicte F, demeurant ... ; Mme Marie-Claire B, demeurant ... ; M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des communes de Fraisnes-en-Saintois, Haraucourt, Ville-en-Vermois, de Saint-Nicolas-de-Port

CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 02/04/26 à : Me Jean-Christophe STRATIGEAS Me Amaury AYOUN Me Nicolas SIROUNIAN Décision déférée à la Cour :

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

[N] [S], [T] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre

née le 14 Octobre 1958 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ...

Par décret du 3 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rapporté le décret du 19 novembre 2021 prononçant la naturalisation de M.

d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l'installation de jeux flottants et six corps morts pour une superficie totale de 529 mètres carrés sur le territoire de la commune de San Nicolao

Nicole Yvette Raymonde Y... veuve A...

Soutenant être victime d'un harcèlement moral de la part du directeur de la mer de Martinique, M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.