#Ekonomska i monetarna politika – Bonitetni nadzor nad kreditnim institucijama – Članak 4. stavak 1. točka (e) i stavak 3.

O... concernant de nombreux travaux effectués sur un domaine situé à Grasse, ayant abouti à la réalisation d'un ensemble commercial destiné à l'organisation de grandes réceptions, situé en zone NA du plan

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° DEFAUT DU 07 JUILLET 2022 N° RG 22/03362 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGOK AFFAIRE : S.A.R.L.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JANVIER 2024 N° RG 22/02625 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOOM Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [R] [L] née le [Date naissance

Par jugement du 10 mai 1990 du tribunal de district de Decín, confirmé en août 1990 par la cour régionale d'Ústí nad Labem, le requérant fut acquitté.

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils étaient classés à la date de référence en zone NA

In a judgment of 20 October 1987 the Nymburk District Court ( okresní soud ) dismissed the applicant’s action against a certain R. seeking to vacate parcel no. 420/3 situated in Lysá nad Labem.

  According to the Government, on 4 March 1993 the applicant sued a   certain T.N. in the Ústí nad Labem District Court ( okresní soud ).

własności – Rozporządzenie (UE) nr 575/2013 – Wymogi ostrożnościowe dla instytucji kredytowych i firm inwestycyjnych – Artykuł 29 – Rozporządzenie (UE) nr 1024/2013 – Artykuł 6 ust. 4 – Nadzór ostrożnościowy nad

deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Mr Jozef Kohútek and Ms Margita Kohúteková, are Slovak nationals, who were born in 1932 and 1931 respectively and live in Nové Mesto Nad

infractions commises envers un groupe de personnes non individualisées, à savoir les victimes de la répression des sit-in qui se sont tenus au Caire, sur la place Rabaa al-Adawiya (Nasr City) et sur la place Nada

préalable un permis de construire, d'avoir édifié une construction en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols, en l'espèce en procédant à une construction dans une zone naturelle NAF

critiquant la classification de recherche non marchande attribuée par l'INSEE à Technogram au motif que les services étaient vendus, la cour d'appel a contredit les règles de classement de la nomenclature NAP

salarié explique avoir établi les comparatifs de rémunération à partir du tableau récapitulant les augmentations moyennes par coefficient issues des chiffres des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO

On 24 September 1998 the Bánovce nad Bebravou District Court granted the plaintiff’s action.

Z... une parcelle de terrain d'une superficie de 380 m ², située en zone NAB du plan d'occupation des sols (P. O.

N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G42T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G42T Code NAC : 63A Nature particulière :

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIN JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 [V] [S] C/ [C] [D] [H