mention de la première sur la fiche de paie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'enfin, en déclarant que la prime de treizième mois

rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1997, la société Protectrice des Animaux de Vannes et Région (la SPA) a donné à bail à Mme X..., pour une durée de vingt-trois mois

les loyers de la société Sodicam) ; que le report de la vente durant un délai de deux mois était la condition sine qua non de la réalisation de l'emprunt nécessaire au remboursement de la créance ; qu'en

réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai d'un mois

Murat Z... pour une durée de quatre mois à compter du 15 août 2017 ; "aux motifs que M.

délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de quatre mois

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d' emprisonnement

X... a été convoqué à l'entretien préalable à la révocation le 30 octobre 1997, soit moins de deux mois après ; qu'en faisant courir le délai de prescription de la date à laquelle le Crédit lyonnais a

du 19 juillet 2006 par l'établissement public « Grand port maritime de Marseille », en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 180 ; qu'au cours de l'année 2009, le salarié a remplacé plusieurs mois

six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que la SCI Thalamed

..en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits ou enjeux politiques au demeurant limités dans une commune comptant, comme celle de Z., moins

sur le chantier, il a été rapatrié et licencié le 4 juin 1986 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée du contrat de travail ayant lié les parties était de vingt-huit mois

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui, pour abus de confiance aggravé et tromperie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement et a

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Kone, les conclusions de

X... a été embauché le 27 septembre 1978 en qualité de monteur ; qu'étant délégué syndical et membre du comité d'établissement, il a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre

six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciement opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a