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44 586 résultats pour « Modeste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633613

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Modeste X..., domicilié rue Georges Clémenceau à Le Boulou (66160) ; M.

Source officielle

Page 22 sur 2230

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CC

comm

613723cbcd5801467740e430

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

953049 et du modèle communautaire 19708 par la commercialisation des modèles TRAXX 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, - prononcé l'interdiction d'importer et de commercialiser sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce78725ecae521f95766d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

suivants : le modèle français n°973296, déposé le 6 juin 1997 et valable jusqu'au 6 juin 2022, dont l'objet est l'aspect extérieur et intérieur du kit de secours ASPIVENIN (référence du modèle : 973296

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405ceb

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

intérêt les beaux-parents qui remboursent les mensualités d'un emprunt souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant à leur gendre, lorsqu'ils acquittent des mensualités échues à un moment

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061a7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

licenciement, l'employeur qui dispensait le salarié de l'exécution de son préavis de trois mois, se devait de prendre une décision sur l'application ou la renonciation de la clause de non-concurrence, au moment

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f8373

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

experts d'estimer la valeur du terrain à la date de réalisation effective de la vente avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon ce texte, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea93

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes parisiennes (CMP

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404787

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de miroir lumineux présentant des caractéristiques voisines du modèle de la société Brot; qu'elle fabrique également un miroir identique non lumineux; que la société Manusec, distributeur de la

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b4e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC005600400

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

C'est l'une des plus grandes modernisations du XX e   siècle.

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

recommandée avec demande d'avis de réception dont la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en énonçant que quels qu'aient été les modes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201089

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, alors : « 1°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00746

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

de calcul de celle-ci et en alignant le moment de son versement sur l'année d'obtention de la médaille, et les salariés qui, comme Mme Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille vermeil

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civ2

6137238ecd5801467740b526

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

procédure civile que les juges ne peuvent se prononcer sans procéder à une analyse des documents de la cause ; que les fautes invoquées comme cause de divorce pouvant être établies et démenties par tous modes

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CC

cr

61372544cd5801467741c56b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Alphonse Y... profitant de son grand âge, de son état de santé et de ses difficultés mentales du moment ; que la hâte avec laquelle ils ont écoulé ces bons, présentés à l'encaissement pour une grande partie

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf28

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

époux C... font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente intervenue le 25 juin 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans son rapport du 30 juillet 1990, l'expert F... constatait qu'au moment

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de5

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

et en concurrence déloyale, la société Opportunity, qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces modèles ; Attendu que pour condamner la société Opportunity pour contrefaçon de modèles, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef61

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société JL, et ce d'autant

Source officielle