AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633613
3 mai 1993
3 mai 1993
Modeste X..., domicilié rue Georges Clémenceau à Le Boulou (66160) ; M.
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comm
613723cbcd5801467740e430
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et
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