nécessaire ; qu'est irrégulière l'exploitation au TAJ de données obtenues au moyen d'une mesure annulée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant

l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique

l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique

Les procédures mettant en cause les sociétés Brenntag 6.Diverses pratiques prétendument anticoncurrentielles (unilatérales, horizontales et verticales) et mettant en cause Brenntag SA ont été successivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro mécano, société à responsabilité limitée, dont le siège social

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que Mme X... a été engagée le 15 avril 1965 par la société Mecano

d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé

que le salarié avait notamment pour fonction d'établir des nomenclatures, la lettre de licenciement qui rappelait cette fonction indiquait que les objectifs fixés n'ont pas été atteints, l'employeur mettant

pièces sans aucune précision sur la nature de celles-ci , de qui elles émanent, de leurs dates respectives ne permet pas de savoir si ces pièces ont été régulièrement communiquées de sorte qu'en ne mettant

1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le sens de sa décision ; qu'il appartenait par conséquent à Mme Y..., si elle entendait contester le chef de l'arrêt du 25 mai 2004 mettant

légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la seule réduction du champ d'intervention d'un salarié, si ses fonctions sont maintenues, ne suffit pas à caractériser la pression mettant

indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne était saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une mise en demeure du 21 octobre 2002, mettant

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant

cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en mettant

.. était armé lors de l'acte d'homicide commis par Guy X..., n'a pas justifié l'état de légitime défense qu'elle retient, la seule observation que celui-ci avait dû repousser une agression nocturne mettant

fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que doit être déclaré civilement responsable le commettant dont le préposé a commis une infraction en mettant

cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur principal (Y...) et à l'instigateur prétendu (Z...) avait précédemment fait acter les accusations du dénommé Y..., coaccusé, mettant

X..., mettant en cause des officiers de police judiciaire, est sans incidence sur la présente procédure qui a été valablement instruite par le juge d'instruction de Toulon, compétent ; "alors que le