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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408184_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 31 octobre 2024, date d'enregistrement de son mémoire en défense, le préfet a fait valoir que la situation du requérant était toujours en cours de réexamen.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318788_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
D E F, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes responsables
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
connaître du présent litige est certaine ; -sa requête est recevable quand bien même sa demande, selon les indications figurant sur le portail internet permettant d'assurer le suivi des dossiers, est toujours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322350_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence, dès lors qu'elle réside légalement sur le sol français depuis le 5 septembre 2021, qu'elle a toujours été en situation régulière en France
Source officielleRétablissement personnel
665774c3d8291d53ffee7ac0
23 avril 2024
23 avril 2024
PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6Q JUGEMENT DU : 23 Avril 2024 Rendu par mise à disposition le 23 Avril 2024 , Par Maud
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601245_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il fait valoir que le réexamen de la demande de carte de résident de la requérante est toujours en cours, et que l’intéressée est munie d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517100_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il fait valoir qu’aucune décision de refus de séjour n’a été prise sur sa demande, qui est toujours en cours d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306352_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’intéressée soutient, à l’appui des pièces médicales qu’elle produit et qui ont été prises en compte dans le rapport d’expertise précité que son état de santé n’est toujours pas stabilisé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303387_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A, étaient toujours en fonction et auraient dû être automatiquement désignés respectivement 1er et 2ème adjoints. Au surplus, à l'issue de ces élections, M. A est devenu le 1er adjoint et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214593_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que l'injonction de lui délivrer une convocation prononcée par l'ordonnance du 14 décembre 2021 n'a toujours pas été exécutée, qu'il n'a toujours pas été convoqué dans les services préfectoraux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208198_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle indique que son client vit toujours sous une tente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505648_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est séparée de sa mère, de ses sœurs et de son frère, avec lesquels elle a toujours vécu, depuis leur départ pour la France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608074_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que l’ordonnance n° 2522103 du 17 décembre 2025 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2602827 du 25 février 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204594_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit alors que son recours contre la décision de rejet de sa demande d'asile est toujours en cours devant la cour nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le détenu auquel elle souhaite rendre visite faisait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec elle, prononcée par l'autorité judiciaire et toujours
Source officielle2ème chambre
DTA_2207154_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - la demande d'admission exceptionnelle est toujours en cours de traitement, les délais moyens d'instruction étant de 10 mois, compte tenu des contraintes matérielles et techniques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502997_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail ; l'administration n'a pas trouvé de solution technique pour remédier au problème rencontré et elle ne reçoit toujours
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207041_20240226
26 février 2024
26 février 2024
soutient que : - la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui pas indiqué le motif de l'indu de prime d'activité mis à sa charge qui semble résulter d'une erreur de cet organisme ; - il a toujours
Source officielle4ème chambre
DTA_2006533_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur matérielle de virgule dès lors qu'elle s'est vue attribuer la note de 1,44/20 à l'épreuve de cas pratiques alors qu'elle a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Une enquête de gendarmerie est toujours en cours.
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